j'ai l'droit d'abord

adieu l'isf !
voilà l'ifi !

par Clémentine Delafontaine - 29 janv. 2018

rip isf

Bye bye l’isf, voilà l’ifi ! L’impôt sur la fortune immobilière arrive à compter de cette année. Le seuil d’imposition et le barème restent identiques, l’assiette et les possibilités de réduire l’impôt ont changé.

L’IFI concerne les foyers fiscaux dont le patrimoine immobilier, non affecté à une activité professionnelle, s’élève à plus de 1 300 000 € au 1er janvier.

Quels sont les biens concernés ?

L’IFI touche les biens immobiliers (maison, appartement, terrain, parking, local, etc...), les parts de société civiles immobilières (SCI), les parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), les parts d’organisme de placement collectif immobilier (OPCI). Attention, la valeur de rachat représentative des actifs immobiliers dans les contrats d’assurance vie en unités de comptes s’ajoute aux biens déclarables.

Les titres de sociétés foncières cotées sont exclus de la base d’imposition.

Quant aux abattements, les personnes assujetties à l’IFI bénéficient toujours des avantages qui existaient dans le cadre de l’ISF. La valeur de la résidence principale est encore assortie d’une décote de 30%.

Que peut-on déduire ?

Les dettes existantes au 1er janvier. Elles concernent principalement les frais d’acquisition, de construction, d’agrandissement, ainsi que les dépenses liées aux réparations, à l’entretien ou à l’amélioration des biens.

Les possibilités de déduction ont été sensiblement réduites par rapport à celles qui prévalaient sous le régime de l’ISF, notamment au niveau des emprunts. Désormais, seuls les prêts in fine et les prêts familiaux sont admis en déduction, sous certaines conditions.

Dans le premier cas, l’assujetti à l’IFI est autorisé à déduire la somme des annuités correspondant au nombre d’années restant à courir jusqu’au terme prévu.

Dans le second cas, la déduction est soumise au respect d’une double exigence : le prêteur ne doit pas faire partie du foyer fiscal du contribuable assujetti à I’IFI, tandis que l’emprunteur est tenu de justifier du caractère normal des conditions du prêt, notamment eu égard aux échéances et à l’effectivité des remboursements.

Quel est le barème actuel ?

Le barème de l’ISF est conservé, avec six tranches d’imposition et des taux allant de 0 à 1,5%.

Quelles sont les réductions ?

La réduction liée à la souscription au capital de PME a été supprimée ainsi que les exonérations attachées au pacte Dutreil et aux salariés mandataires sociaux. Désormais, seuls les dons aux associations et fondations ouvrent droit à une réduction d’impôt (75% du versement).

Comment déclarer l’IFI ?

Il n’existe plus de déclaration spécifique. Les contribuables doivent mentionner la valeur brute et la valeur nette taxable de leur patrimoine sur la déclaration d’impôt sur le revenu et renseigner les annexes à joindre à cette dernière.

+d’infos:
notaires.fr

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