changement de vue…
Vous avez fait l’acquisition, il y a des années de cela, d’une magnifique maison avec vue sur le lac et les montagnes. Mais votre nouveau voisin a décidé de construire un pavillon vous occultant totalement la vue. Vous vous demandez si vous pouvez, en pareil cas, agir, deux possibilités s’offrent à vous…
A compter de l’affichage de l’arrêté accordant un permis de construire, le voisin ou toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut former un recours dans un délai de deux mois.
UN RECOURS CONTRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE
Vous disposez d’un intérêt à agir si les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de votre bien (article L 600-1-2 du Code de l’urbanisme).
Vous pouvez adresser dans un premier temps un recours gracieux à l’autorité ayant délivré le permis ou déposer directement un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent aux fins de solliciter l’annulation de l’arrêté accordant l’autorisation de construire. Attention, vous ne pourrez faire état devant la juridiction administrative que d’atteintes à des dispositions d’urbanisme et notamment des atteintes aux dispositions du Plan Local d’Urbanisme (PLU) : hauteur du bâtiment, insuffisance du nombre de places de stationnement, non-respect des distances avec la voie publique et la limite séparative, sécurité des accès, atteinte au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants…
Les troubles de jouissance tels que la perte de vue, la perte de valeur du bien, la perte de luminosité… ne sont pas des arguments recevables pouvant conduire à l’annulation du permis de construire. En outre, le recours n’est pas suspensif de sorte que votre voisin pourra commencer à construire nonobstant le recours.
Il faut également savoir que les différentes réformes législatives ont vocation, depuis quelques années, à réduire le nombre de recours et notamment les recours abusifs. Le bénéficiaire du permis de construire pourra notamment solliciter votre condamnation à des dommages et intérêts si le recours est jugé abusif (article L600-7 du Code de l’urbanisme). Alors, prenez garde au recours de principe.
Si ce recours n’aboutit pas, vous avez toujours la possibilité d’agir sur le fondement des troubles anormaux de voisinage.
UNE ACTION SUR LE FONDEMENT DES TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE
C’est une notion jurisprudentielle inhérente au droit de propriété. Elle repose sur l’existence d’un dommage anormal, à savoir un dommage grave par rapport à ce qui est convenu d’appeler les obligations ordinaires du voisinage.
Il peut s’agir de plantations à l’origine de nuisances, d’une perte d’ensoleillement ou d’intimité, d’une vue totalement occultée. Il convient de rapporter la preuve de la réalité, de la nature et de la gravité du trouble subi. Le lieu de situation de l’immeuble est pris en compte. Les tribunaux considèrent que plus la zone est urbanisée, moins le trouble est grave. Il n’y a en effet pas de droit acquis à une vue ou un panorama.
Vous aurez donc compris qu’il est particulièrement difficile de s’opposer à la construction de votre voisin si celle-ci respecte les dispositions d’urbanisme. Alors, pour évaluer vos chances de succès, n’hésitez pas à consulter un professionnel du droit.
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