juridique

j'achète !
mais chacun sa part...

par Clémentine Delafontaine - 20 nov. 2019

acheter à 2 en étant mariés

LES VISITES SONT TERMINÉES, VOUS AVEZ ENFIN TROUVÉ VOTRE FUTUR NID DOUILLET. MAIS L’AVENTURE NE FAIT QUE COMMENCER. LE NOTAIRE VA ENFIN POUVOIR TRAVAILLER MAIS IL VA FALLOIR L’AIDER.

En effet, quel que soit le régime matrimonial adopté, les époux doivent apporter des précisions indispensables lors de l’achat d’un bien immobilier pour retracer les apports financiers.

La déclaration d’emploi et l’origine des fonds
Lorsqu’ils achètent un bien immobilier, les conjoints mariés sous le régime légal dit de «communauté d’acquêts», en deviennent propriétaires chacun pour moitié. Dans certains cas, une déclaration d’origine des fonds peut être annexée à l’acte.
EXEMPLE
Adam et Eve, mariés sous le régime légal depuis dix ans, décident d’acheter un appartement, financé en partie grâce à un emprunt mais aussi grâce à la donation dont Adam a bénéficié. En marge de l’acte, le notaire précisera une déclaration d’emploi qui établit l’origine des fonds (la donation dont Adam a bénéficié) et leur emploi. En cas de divorce, le bien restera commun mais Adam aura droit à une récompense équivalente au montant de son apport.
Si Adam avait financé seul la totalité de l’acquisition de l’appartement grâce à la donation dont il a bénéficié, il en serait devenu seul propriétaire grâce à la déclaration d’emploi.

Respecter la réalité de la contribution de chacun
Pour les conjoints mariés sous le régime de la séparation des biens, les partenaires pacsés ou les concubins, il est impératif d’indiquer dans l’acte de vente la part de chacun correspondant à la réalité du financement.
Opter pour une répartition 50/50 alors que l’un des membres du couple en finance 70%, posera nécessairement problème en cas de séparation et ce d’autant plus qu’il sera compliqué et source de conflit d’en apporter la preuve contraire.
EXEMPLE
Viviane et Antoine, mariés sous le régime de la séparation de biens, décident d’acquérir une résidence secondaire en Normandie. Antoine dispose de revenus bien supérieurs à ceux de Viviane, sa contribution au remboursement de l’emprunt sera donc plus importante. Toutefois, les époux décident d’indiquer dans l’acte de vente une répartition 50/50. Quelques années plus tard, le torchon brûle entre les deux époux et ils décident de divorcer. Viviane réclame la moitié de la résidence secondaire. Antoine refuse car il en a financé une plus grande partie. C’est pourtant Viviane qui obtiendra gain de cause conformément à la mention de l’acte de vente. Même en invoquant une donation indirecte devant les tribunaux, Antoine verra sans doute sa demande rejetée, la jurispru- dence étant très claire sur ce sujet depuis quelques mois.

+ d’infos : http://notaires.fr

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