toi+moi+eux

au boulot,
pour qui le PV ?

par Ordre des Avocats - 15 mars 2020

salarié délinquant au volant patron indic' au tournant

DÈS L’ENFANCE, ON NOUS APPREND QU’IL NE FAUT PAS RAPPORTER. ET SI LE CODE DE LA ROUTE POUVAIT DÉSORMAIS Y CONTRAINDRE LE CHEF D’ENTREPRISE ?

Miguel est aux anges, son meilleur ami Sébastien lui a proposé un job en or dans la société qu’il vient de créer. Chargé de communication, il effectue de nombreux déplacements avec un véhicule de fonction dont il n’hésite pas à utiliser toute la puissance pour rattraper son légendaire retard.
6 mois plus tard, Sébastien revêt sa casquette de chef et convoque Miguel. La société a reçu un avis de contravention suite à un excès de vitesse du bolide de la société. Sébastien a 45 jours pour transmettre aux autorités l’identité et l’adresse de celui qui conduisait le véhicule lors de l’infraction. Miguel implore Sébastien, il n’a plus que quatre points sur son permis et a déjà effectué un stage de récupération cette année.
Ne pouvant se passer de son unique salarié, Sébastien se résigne. L’amende est payée. Les deux amis pensent l’affaire close. Que nenni.
L’entreprise reçoit un avis de contravention de non désignation du conducteur fautif avec une amende majorée de surcroît ! Sébastien veut échapper au paiement et conteste cette dernière infraction. Pour lui, l’obligation de désignation pesait sur ses épaules, pas sur la société elle-même. Surtout que l’amende initiale a déjà été payée. Convoqué devant le tribunal, il sollicite enfin les conseils de son avocat.

LE CODE DE CONDUITE DE L’EMPLOYEUR

Maître Ami est catégorique : Sébastien aurait dû désigner Miguel dans les 45 jours. Ce dernier aurait reçu un nouvel avis de contravention et perdu ses points.
L’article L 121–6 du Code de la route impose, sous peine de l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe, au représentant légal de la personne morale, titulaire du certificat d’immatriculation ou détenant un véhicule ayant servi à la commission d’une infraction constatée par un appareil de contrôle automatique, d’indiquer, à l’autorité mentionnée sur cet avis, dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaques d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
Et malheureusement pour Sébastien, la Cour de cassation a récemment jugé que le non-respect, par le représentant légal de la société, de l’obligation de révélation prévue par l’article L 121–6 du Code de la route, engage la responsabilité pénale, non seulement du représentant la personne morale, mais aussi celle de la personne morale au nom et pour le compte de laquelle il a agit (Crim. 11 décembre 2018 n° 18–82. 628, réaffirmé le 30 octobre 2019 n° 19–80.081).
Maître Ami lui apprend encore que le paiement par ses soins de l’amende est insuffisant.

PAYER SANS DÉSIGNER, C’EST PAS ASSEZ...

Si Sébastien avait lui-même commis l’infraction, il aurait dû payer l’amende, mais également s’auto-désigner comme conducteur dans les formes et les délais requis, sous peine de recevoir un autre avis de contravention pour non désignation du conducteur (Crim., 15 janvier 2019, n°18–82. 380). Le dispositif est redoutable.
C’est d’ailleurs bien là la volonté du législateur. Selon une circulaire du 29 janvier 2019, l’amende pouvant aller jusqu’à 1875€ par infraction, la poursuite de la personne morale constitue un levier dissuasif.
Moralité : la volonté de sauver le permis du salarié peut coûter cher à l’entreprise et à son dirigeant.

 

Par Maître Mélanie Grimonet

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