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copropriété : acheter sans se fâcher

par Clémentine Delafontaine - 19 mars 2019

acheter une partie commune les 7 étapes à respecter

Combles, couloir, loge de concierge… Si vous souhaitez acheter une partie commune de votre immeuble, vous devez suivre un long processus administratif et juridique. A la clé, la valorisation et l’agrandissement de votre logement.

Lorsque vous êtes propriétaire d’un bien situé dans un immeuble soumis au régime de la copropriété, vous êtes propriétaire en réalité d’un lot de copropriété. Ce lot se compose d’une partie privative et d’une quote-part de partie commune, avec un lien d’indivisibilité entre les deux.
La partie privative se caractérise par le critère de l’exclusivité. Le copropriétaire est le seul à pouvoir bénéficier des utilités de ce bien. A contrario, la partie commune générale est utilisée par l’ensemble des copropriétaires. Il existe aussi des parties communes spéciales réservées à l’usage de certains copropriétaires comme le couloir d’un étage.
Néanmoins, il n’est pas impossible, dans un but d’agrandir ou de valoriser son logement, d’acheter une partie commune. Mais pour que ce projet aboutisse, un certain nombre de règles sont à respecter.

1 : convaincre les autres copropriétaires
En effet, pour acquérir une partie commune, il va falloir passer par une autorisation en assemblée générale. Dès lors, il est nécessaire de convaincre les autres copropriétaires de voter en faveur de la vente de cette partie commune à votre profit, car cette opération n’est pas sans conséquence sur la copropriété (modification du règlement et de la répartition des charges).

2 : fixer le prix d’achat
Pour soumettre votre projet d’acquisition au vote des copropriétaires lors de l’assemblée générale, il va falloir leur présenter une offre d’achat cohérente et séduisante. Pour cela, il est recommandé de faire appel à un professionnel (notaire ou agent immobilier) pour faire une évaluation du prix au m².

3 : projet de modification du règlement de copropriété
Le fait d’acquérir une partie commune amène à la création d’un nouveau lot. Il faut donc faire appel à un géomètre pour établir un projet de modification de l’état descriptif de division et une nouvelle répartition des charges, ce qui permettra par la suite au notaire de rédiger un modificatif du règlement de copropriété.

4 : inscrire votre demande à l’ordre du jour de l’assemblée générale
Une fois tous ces documents réunis, vous devrez les transmettre au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception pour qu’il l’inscrive à l’ordre du jour et que cette résolution fasse l’objet d’un vote.

5 : la double majorité
Pour que la résolution soit adoptée, il va falloir obtenir la majorité du nombre de copropriétaires présents, représentés ou absents lors de l’assemblée générale et au moins les deux tiers des voix de l’ensemble des copropriétaires.
L’unanimité pourra être requise si le projet porte atteinte à la destination de l’immeuble. Par exemple, en cas d’annexion de la loge du concierge ce qui aboutirait à la suppression du service de conciergerie.

6 : notification
Le procès-verbal d’assemblée générale est notifié à tous les copropriétaires et il est nécessaire d’attendre deux mois à compter de cette notification pour que la décision soit définitive.

7 : régularisation de la vente et paiement du prix
Une fois le délai de notification expiré, la vente peut être régularisée. L’acte de vente est signé par le syndic, représentant le syndicat des copropriétaires, et par l’acheteur qui s’acquitte du prix. Le prix sera ensuite distribué à l’ensemble des copropriétaires par l’intermédiaire du syndic en fonction de leurs tantièmes.
L’ensemble des frais générés par votre acquisition (frais du géomètre, du notaire, du syndic) vous incombe en tant que demandeur et acheteur.

 

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