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dis-moi où
tu habites

par Ordre des Avocats - 22 oct. 2019

une vie nomade oui, mais avec domicile

QUE CE SOIT LE DÉSIR D'UNE VIE NOMADE QUI POUSSE À HABITER EN VAN AMÉNAGÉ, OU BIEN, MOINS RÉJOUISSANT, LA PAUVRETÉ QUI CONTRAINT À QUITTER SON APPARTEMENT, UNE MÊME QUESTION SE POSE : PEUT-ON « HABITER » SANS ADRESSE FIXE ?

Avant tout, il convient de faire la différence entre résidence et domicile. D’un côté, la résidence est une notion factuelle définie comme le lieu où la personne habite. Dans le cas d’une vie nomade, la personne n’a justement pas de résidence établie.
D’un autre côté, le domicile est une notion juridique. L’article 102 du Code civil dispose que : « le domicile de tout Français, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement ».

La vie nomade soulève donc la problématique du domicile.

1. L’obligation de domicile

La loi française n’impose pas directement une obligation de domicile. Cela étant, elle érige le domicile en condition sine qua non de l’exercice de certains droits.
Principalement, l’article L264-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit que les personnes sans domicile stable doivent élire domicile pour prétendre :

  • -  au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles,

  • -  à l’exercice des droits civils qui leur sont reconnus par la loi,

  • -  à la délivrance d’un titre national d’identité,

  • -  à l’inscription sur les listes électorales, ou

  • -  à l’aide juridictionnelle.
     

2. Les droits attachés au domicile

Concrètement, un domicile, stable ou élu, est nécessaire afin de bénéficier : des allocations attribuées par les CAF telles que les prestations familiales, l’allocation aux adultes handicapées ou la prime d’activité (famille) ; de l’assurance vieillesse (retraite) ; de l’assurance maladie et maternité (santé) ; des allocations servies par Pôle emploi (chômage) ; des aides sociales, par exemple le RSA (aide sociale) ; ou encore de l’aide juridictionnelle (justice).
Le domicile est aussi indispensable pour exercer ses droits civils qui regroupent notamment le mariage, les conséquences d’un décès, l’adoption et la tutelle, ainsi que pour exercer son droit de vote. De plus, d’un point de vue pragmatique, le domicile apparaît indispensable à la mise en œuvre des démarches professionnelles comme l’envoi de candidatures ou l’entreprenariat. De même, le domicile est nécessaire à la gestion de son patrimoine pour effectuer les actes d’administration et de disposition : ne serait-ce que pour l’ouverture d’un compte bancaire ou la souscription d’une assurance obligatoire (et c’est précisément le cas de l’assurance automobile).
Enfin, le domicile emporte des conséquences importantes en matière judiciaire puisqu’il détermine la compétence territoriale des tribunaux.

3. La procédure d’élection de domicile

En l’absence de domicile stable, la loi prévoit que : « le lieu d’exercice des droits civils d’une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile » (art. 102 du Code civil). Par la suite, l’article L264-1 du Code de l’action sociale et des familles précise que « les personnes sans domicile stable doivent élire domicile soit auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale, soit auprès d’un organisme agréé à cet effet ». Depuis 2014, la procédure d’élection de domicile a été unifiée et simplifiée. La demande s’effectue par formulaire CERFA à remettre à l’organisme de domiciliation.
En conclusion, que la vie nomade soit un choix ou une contrainte, il est fondamental de faire élection de domicile pour bénéficier pleinement de ses droits.

Ordre des Avocats