toi+moi+eux

hériter d'une entreprise : c'est cadeau ?

par Clémentine Delafontaine - 12 août 2019

le pacte Dutreil ou la pépite fiscale

LA TRANSMISSION D’UNE ENTREPRISE, PAR DONATION OU PAR SUCCESSION EST, EN PRINCIPE, GÉNÉRATRICE DE DROITS À PAYER À L’ADMINISTRATION FISCALE. DANS CERTAINS CAS, LE NIVEAU DE CES DROITS PEUT CONTRAINDRE LES HÉRITIERS À VENDRE L’ENTREPRISE FAMILIALE. TOUTEFOIS, LE COÛT DE CETTE TRANSMISSION PEUT ÊTRE FORTEMENT ATTÉNUÉ GRÂCE À L’UTILISATION D’UN DISPOSITIF DÉNOMMÉ « PACTE DUTREIL »...

Grâce à ce dispositif, la transmission des titres (parts ou actions) de sociétés et des entreprises individuelles ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale est susceptible de bénéficier d’une exonération de 75 % de la valeur des titres ou de l’entreprise.
Un exemple chiffré vous permettra de comprendre l’utilité de ce dispositif : Monsieur X souhaite transmettre à ses deux enfants sa société évaluée à 2.000.000 €. Il donne en pleine propriété la totalité de ses parts sociales. Sans pacte Dutreil, le montant global des droits de donation dus par les enfants s’élève à 425.924 €. Avec le pacte Dutreil, le montant global des droits de donation dus par les enfants s’élève à 56.396 €. Soit une économie de droits de 369.528 € !

Pour pouvoir bénéficier de ce régime de faveur, quelques points sont à vérifier en amont :

1.Activité opérationnelle :
la société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou de holding animatrice.
2.Durée d’engagement collectif de 2 ans : un engagement collectif de conservation doit être conclu pour une durée minimale de 2 ans. Cet engagement collectif doit être pris par le défunt ou le donateur pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec d’autres associés ou par une personne seule, pour elle et ses ayants cause à titre gratuit. Cas particuliers : des engagements collectifs « réputé acquis » ou « post mortem » peuvent suppléer l’engagement collectif si celui-ci n’a pas été pris par le donateur ou le défunt avant la transmission, sous réserve de respecter certaines conditions.
3.Cet engagement porte tout au long de sa durée sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote lorsqu’il s’agit de titres de sociétés non cotées (et sur au moins 10% des droits financiers et 20 % des droits de vote s’il s’agit de titres de sociétés cotées). 
4.Durée d’engagement individuel de 4 ans : lors de la transmission des titres, chaque héritier, donataire ou légataire souhaitant bénéficier du pacte Dutreil devra prendre l’engagement individuel de conserver les titres transmis pendant une durée de 4 ans minimum à compter de la fin de l’engagement collectif.
5.Fonction de direction : l’un des associés signataires de l’engagement collectif de conservation ou l’un des donataires, héritiers ou légataires devra exercer dans la société, pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les 3 années qui suivent la date de la transmission, une fonction de direction.

Les 3 atouts du dispositif Dutreil :
1.
Une exonération des droits de donation/succession à hauteur de 75 % de la base taxable des titres transmis.
2.Une réduction de droits de 50 % en cas de donation en pleine propriété réalisée avant 70 ans.
3.Le paiement des droits de mutation à titre gratuit peut également bénéficier d’un mécanisme d’étalement sur 15 ans (un différé de paiement des droits pendant 5 ans, puis un paiement fractionné durant 10 ans), moyennant un taux d’intérêt très faible.
Le pacte Dutreil est un outil complexe à mettre en œuvre, et subtil à paramétrer, il est indispensable et judicieux de faire appel à un notaire spécialiste en droit de l’entreprise afin d’en mesurer tous les impacts professionnels et privés.

 

+ d'infos : http://notaires.fr