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juridique
location meublée facilitée

par Clémentine Delafontaine - 18 avr. 2019

tout nouveau, tout baux : le bail mobilité

EN RAISON D’UNE DEMANDE CROISSANTE DE LOGEMENTS MEUBLÉS, LA LOI ÉLAN INSTAURE UN NOUVEAU BAIL PERMETTANT AU LOCATAIRE D’ÊTRE PROTÉGÉ SUR LE MONTANT DU LOYER ET AU BAILLEUR DE LOUER FACILEMENT SON BIEN IMMOBILIER EN LE RÉCUPÉRANT AU TERME CONVENU.

Ce nouveau type de location, appelé bail mobilité, s’adresse à des personnes à la recherche d'un logement temporaire et de courte durée.

Une location meublée de courte durée
Il concerne les locations meublées. La durée du bail doit être comprise entre un et dix mois, renouvelable une seule fois à condition que la durée totale du bail ne dépasse pas 10 mois. A la fin de cette échéance, le bailleur et le locataire ne peuvent pas conclure un nouveau bail mobilité afin d’éviter toute précarisation par la signature de baux successifs.

Un bail écrit
Le contrat de location doit être écrit et comporter des mentions obligatoires comme la durée du bail, la surface habitable, le montant du loyer, les modalités de paiement... De plus, le contrat doit préciser les travaux réalisés ainsi que le montant et la date de versement du dernier loyer payé par le précédent locataire. Le bailleur doit respecter son obligation d’information et remettre un dossier complet au locataire qui devra notamment contenir : tous les diagnostics et une copie du règlement de copropriété.

Un loyer fixe
Le montant du loyer est fixé librement entre le bailleur et le locataire. Il ne peut pas être révisé en cours de bail. Le montant des charges doit être forfaitaire et ne doit pas être disproportionné par rapport aux charges réelles. Le bailleur ne peut donc pas demander une régularisation de charges puisqu'elles ont été fixées forfaitairement.

Pas de dépôt de garantie
Afin de faciliter la souscription du bail mobilité, aucun dépôt de garantie n’est exigé par le bailleur au locataire. En revanche, le bailleur peut demander qu’une caution garantisse le paiement des loyers et des charges forfaitaires.

Une fin de bail plus rapide
Le locataire peut résilier son bail à tout moment en respectant un préavis d’un mois. Le bailleur, quant à lui, ne peut mettre un terme au bail qu’en cas d’impayés de loyers, ou de non-paiement des charges forfaitaires.
Enfin, les logements n’étant pas loués en meublés de tourisme, les bailleurs n’ont pas à faire de déclaration préalable en mairie.

 

Plus d'infos : http://notaires.fr