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par Pauline Goetsch - 27 févr. 2020

titres restaurant pour qui, combien et comment ?

LES SUJETS GASTRONOMIE VOUS METTENT L'EAU À LA BOUCHE ET VOUS N’AVEZ MAINTENANT QU’UNE SEULE ENVIE, C’EST DE FONCER AU RESTAURANT POUR COMBLER VOS PAPILLES ? L’OCCASION DE FAIRE UN POINT SUR LES TITRES RESTAURANT.

Le code du travail définit le titre-restaurant comme un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter, en tout ou en partie, le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès de certains commerçants assimilés. Ils peuvent être émis sur un support papier ou sous forme dématérialisée.

POUR QUI ET COMBIEN ?

La remise par l’employeur de titres-restaurant à ses salariés n’est pas une obligation.
Cependant, l’employeur qui y a recours doit en ouvrir le bénéfice à tous ses salariés aux mêmes conditions d’attribution. Ce droit bénéficie dans les mêmes conditions aux stagiaires. Un même salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Cela implique que l’employeur n’a aucune obligation d’en délivrer pour les périodes non travaillées telles que les absences pour maladie, congés payés, congé maternité, etc. Il est financé en partie par l’employeur à qui la loi impose de prendre à sa charge entre 50 % et 60 % de la valeur du titre.

COMMENT LES UTILISER ?

Les titres-restaurant émis ou acquis par une entreprise ne peuvent être utilisés que par les salariés de cette entreprise. Ils sont nominatifs et personnels. Ils ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu’auprès des détaillants en fruits et légumes, afin d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas. Ce repas peut être composé de préparations alimentaires directement consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, notamment de produits laitiers. Il peut également être composé de fruits et légumes, qu’ils soient ou non directement consommables.
L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de 19 euros par jour.
Ils ne peuvent être utilisés que dans le département du lieu de travail des salariés bénéficiaires et les départements limitrophes, à moins qu’ils ne portent de manière très apparente une mention contraire apposée par l’employeur. De la même manière, ils ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l’employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant pendant ces mêmes jours. Les restaurateurs et les commerçants ne sont, quant à eux, pas dans l’obligation d’accepter les titres-restaurant. Chacun fixant les conditions d’utilisation et la liste des produits payables par ce biais. Quoi qu’il en soit, ils n’ont pas le droit de rendre la monnaie sur ces derniers.
Ces titres sont utilisables pendant l’année civile de leur émission et pendant les deux premiers mois de l’année civile suivante. S’il vous reste des titres inutilisés à la fin de cette période, n’oubliez pas de les rendre à votre employeur au plus tard dans les quinze jours suivant la période d’utilisation. Le code du travail prévoit en effet que ce dernier est dans l’obligation de vous les échanger contre un nombre égal de titres valables pour la période ultérieure.
De la même manière, la loi prévoit que le salarié qui quitte l’entreprise remet à l’employeur, au moment de son départ, les titres-restaurant en sa possession. Il est alors remboursé du montant de sa contribution à l’achat de ces titres.

Pauline Goetsch
Avocate